Location, sous-location : les exonérations pour les revenus de 2013

 -  lundi 25 novembre 2013 12:32 Les revenus tirés de la location ou de la sous-location de pièces de son habitation principale peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu à certaines conditions. Les chambres de service ne bénéficient pas de cet avantage fiscal. Explications.Louer ou sous-louer une partie de son logement en toute franchise d'impôt, c'est possible. Pour bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les revenus perçus au titre de la location, les pièces en question doivent appartenir à la résidence principale du loueur et constituer également l'habitat principal de la personne logée.Outre ces conditions, « le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables », ajoute l'article 35 bis du Code général des impôts. Pour 2013, les plafonds annuels de loyers sont fixés à 181 euros par mètre carré (m2) en Ile-de-France et 132 euros en province, hors charges. Ainsi, pour une surface de 20 m2 à Paris, le loyer mensuel ne peut excéder 302 euros ((181/12)*20). Pour une sous-location de 25 m2 en province, cette limite ne peut dépasser 275 euros.Pour les personnes louant des chambres d'hôte, le plafond pris en compte est global et se limite à 760 euros par an, sans compter les prestations annexes (téléphone, repas, ...).Le respect des critères relatifs à la qualification du logement loué ainsi que des plafonds de loyers ne permet pas à lui seul d'être exonéré d'impôt sur les revenus perçus. La mise en location des pièces doit réduire le nombre de pièces et par conséquent la surface habitable pour le loueur. L'exonération « n'est donc pas susceptible de bénéficier normalement aux personnes qui louent ou sous-louent en meublé des pièces qu'elles n'ont jamais occupées », précise une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 5 novembre 2013. Toutefois, l'exécutif rappelle que « la location d'une pièce qui n'a jamais été occupée auparavant, mais qui fait partie intégrante de l'habitation principale du bailleur, peut bénéficier du dispositif d'exonération ».Ainsi, l'occupation précédente des pièces louées ne constitue pas véritablement un critère d'octroi de l'avantage fiscal. « En revanche, la location de chambres meublées séparées de l'habitation du bailleur et disposant d'un accès privé, ou encore la location de pièces jamais habitées et créées suite à la transformation d'un local commercial, ne bénéficient pas du dispositif d'exonération », stipule la réponse de l'exécutif. A ce titre, les chambres de bonne séparées du logement du bailleur n'ouvrent pas droit à une exonération d'impôt.Sur l'imposition des revenus de location meubléeRevenus fonciers : formulaire 2042, 2044,.. ou 2044-SPE ?