Tous les acheteurs ne bénéficient pas d'un droit de rétractation | De Particulier à Particulier - PAP

 Marc Loiseau C'est la possibilit?, pour l'acheteur d'un logement, de revenir sur sa d?cision alors qu'il a d?j? sign? une promesse de vente avec le vendeur. Ce droit existe depuis plus de 12 ans, et a ?t? instaur? pour prot?ger les particuliers qui auraient sign? un peu vite une promesse de vente, sur un coup de coeur par exemple, et regretteraient apr?s coup, quelle qu'en soit la raison : financi?re, g?ographique, familiale... Ce d?lai de r?flexion suppl?mentaire leur permet de revenir sur leur engagement sans aucune p?nalit? financi?re et sans avoir ? justifier d'un motif aupr?s du vendeur. Que le compromis soit sign? devant notaire, ou directement de particulier ? particulier, l'acqu?reur b?n?ficie d'un d?lai de 7 jours pour se r?tracter. Pour faire courir ce d?lai, le notaire remet son exemplaire de promesse de vente en mains propres ? l'acheteur qui inscrit de sa main avoir bien re?u l'acte ? la date indiqu?e. Si le vendeur et l'acheteur signent la promesse entre eux, directement de particulier ? particulier, le vendeur envoie alors son exemplaire de compromis ? l'acheteur par voie de courrier recommand? avec accus? de r?ception pour faire partir le d?lai de r?tractation.Seul l'acheteur b?n?ficie de ce droit de r?tractation, ? condition d'?tre un particulier (et non un professionnel) qui ach?te un bien immobilier ? usage d'habitation, qu'il s'agisse d'un seul logement ou d'un immeuble comportant plusieurs logements. Le vendeur ne b?n?ficie donc pas de ce droit de r?tractation et est engag? ? vendre son bien ? l'acheteur sans possibilit? de changer d'avis, d?s la signature de la promesse. Quant aux professionnels, ils ne peuvent pas b?n?ficier de cette facult?, sauf dans l'hypoth?se o? ils ach?tent leur propre logement.Cette possibilit? de se r?tracter apr?s avoir sign? une promesse de vente est offerte aux acheteurs, lorsqu'ils ach?tent un logement? (une maison, un appartement). Contrairement ? une id?e re?ue, ce droit de r?tractation ne s'applique donc pas ? l'ensemble des ventes, mais est r?serv?, au contraire, ? l'achat de logement. Par cons?quent, celui qui ach?te, par exemple, un local commercial, ne peut imposer ? son vendeur de pr?voir une clause dans le compromis lui permettant de se r?tracter. Cependant, rien ne lui interdit, au moment de la n?gociation avec le vendeur, de lui demander d'accepter d'ajouter cette option dans la promesse de vente. Si un acheteur signe une promesse de vente pour une propri?t? agricole, il ne b?n?ficie pas de la facult? de se r?tracter dans les sept jours apr?s la signature de la promesse de vente, mais est au contraire engag? d?s le d?part ? acheter. C'est l'objet de la d?cision sur laquelle s'est pench?e la Cour de cassation le 24 septembre 2013. Cette facult? est ?galement ouverte ? ceux qui font construire ou ach?tent sur plan une maison ou un appartement ? usage d'habitation. Elle s'applique aussi aux locaux accessoires tels qu'un garage, une cave... lorsqu'ils sont vendus en m?me temps que le logement, mais pas quand ils sont vendus ind?pendamment. Non, l'acheteur b?n?ficie aussi bien du droit de r?tractation pour sa r?sidence principale que pour une r?sidence secondaire. Il b?n?ficie par cons?quent de cette option s'il ach?te aussi bien? un logement pour ses cong?s, qu'un logement qu'il destine ? la location pour faire un investissement locatif. Il n'a donc pas ? justifier de la mani?re dont il va occuper le logement lors de la signature de la promesse. Sources : article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et arr?t du 24 septembre 2013 de la 3e chambre civile de la Cour de cassation