Le 06/11/2013 à 6:06
Mis à jour le 06/11/2013 à 6:09- +Imprimer
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Bercy lance ce 6 novembre un nouveau service en ligne pour les particuliers concernés par l'immobilier. Patrim, c'est son nom, met à leur disposition des informations sur les transactions immobilières destinées à les aider à estimer la valeur vénale de leurs biens immobiliers pour des utilisations administratives et fiscales. Comme par exemple remplir sa déclaration d'ISF ou estimer une plus-value.
Il sera disposnible sur le site impôts.gouv.fr dès ce 6 novembre pour Paris et la région Limousin. Il le sera ailleurs d'ici à la fin de l'année.
Ce service "répond exclusivement à des finalités fiscales (…) ou à un besoin d’évaluation lié à une procédure d’expropriation", prévient le ministère de l'Economie. Il nécessitera de s’identifier avec son numéro de télédéclaration de revenu.
Concrètement, les particuliers pourront accéder à une évaluation de leur bien immobilier, en fonction des dernières ventes semblables dans leur quartier, et après avoir rempli une batterie de critères concernant leur logement.
Quid des contrôles fiscaux ensuite?
Mais attention, prévient Bercy, les données seront fournies à simple titre indicatif pour le particulier. Ce qui signifie qu'elles n'engageront pas forcement le fisc en cas de contestation ou de contrôle.
Avant même la mise en ligne de Patrim, les professionnels de l’immobilier ont critiqué un système imprécis qui ne tient pas compte de l’ensemble des paramètres d’un logement. Selon eux, il est en effet difficile d’estimer une valeur immobilière à partir de biens semblables.
Jean-François Buet, le président de la Fnaim, critiquait ainsi "un réel risque de mauvaise estimation", dans Le Parisien du mercredi 21 août. "Je crains que le particulier ne puisse à l’avenir bénéficier de remise de pénalités", ajoutait le président de la Fédération des agents immobiliers.
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